La réglementation
Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets.
Elle doit s' assurer que leur élimination est
conforme à la réglementation.
Éco Planet Recycling est un centre de traitement
autorisé à traiter votre matériel de lutte contre l'incendie
Les déchets
DÉFINITION
Tout bien meuble abandonné ou destiné à l’abandon.
SONT-ILS TOUS RÉGLEMENTÉS
Non, seuls sont réglementés les déchets susceptibles de porter atteinte à l’homme et à l’environnement.
QU’EN EST-IL DES MATIÈRES,
produits usées non destinés (par leur détenteur) à l’abandon En principe ce ne sont pas des déchets mais selon la jurisprudence, tant que ces produits n’ont pas été traités en vue de leur régénération ou de leur recyclage, ils doivent être traités comme des déchets. Non traités, ils sont susceptibles de porter atteinte à l’homme et à l’environnement.
Que dit la loi ?
Source : code de l’environnement
Pollueur / Payeur
Article L541-3 : En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office. Lorsque l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d’office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Propriétaire
obligation d’élimination
Article L541-2 : Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent.
Obligation de traitement
dans des centres agréés
Article L541-22 :
Pour certaines des catégories de déchets visées à l’article L. 541-7 et précisées par décret, l’administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d’exercice de l’activité d’élimination telle qu’elle est définie à l’article L. 541-2.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l’exploitant est titulaire d’un agrément de l’administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n’a pas été accordé à la date d’entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Article L541-7 :
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l’état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l’article L. 541-2 sont tenues de fournir à l’administration toutes informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
À savoir !
Si le producteur n’émet pas de bordereau de suivi des déchets, nous ne pouvons pas lui renvoyer.
Le bordereau de suivi des déchets seul ne suffit pas à démontrer que le déchet est correctement traité. Il faut aussi vérifier l’autorisation d’exploiter du centre de traitement et vérifier qu’il est autorisé à traiter votre déchet.